Pension alimentaire et majorité

Le versement d’une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l’enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap...



Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l’impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables. Mais que se passe-t-il lorsque le jeune atteint ses 18 ans ?

Le parent peut-il mettre fin aux versements ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil).

L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

La pension peut-elle être versée à l’enfant ?

Oui si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge.

Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu’elle sera versée directement à l’enfant.

Quelle déduction pour le versement de la pension ?

Que la pension soit versée entre les mains de la mère ou entre celles du jeune, en espèces ou en nature (mise à disposition gratuite d’un studio, par exemple), elle est déductible de la même façon.

Cette déduction est plafonnée selon la situation familiale du jeune :

1. s’il est célibataire et sans enfants, le montant déductible en 2007 sur les revenus de 2006 est plafonné à 5 495 €

2. s’il est célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge, le montant déductible est plafonné à 10 990 €, quel que soit le nombre d’enfants à charge.

3. s’il est marié ou pacsé, le montant déductible est plafonné à 5 495 € si les beaux-parents participent aussi à l'entretien du jeune ménage, et à 10 990 € si le parent assure seul l'entretien du couple.

Comment est imposée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui rattache l’enfant à son foyer fiscal (le rattachement est possible si l’enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année imposable, ou s’il a moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s’il est infirme).

Si le jeune souscrit sa propre déclaration, il doit y porter le montant de la pension qu’il a perçue.

Mon enfant est majeur depuis cette année. Puis-je lui verser directement la pension alimentaire et non plus à son père/sa mère?




Quand l'enfant vit chez son parent, la pension alimentaire est en principe versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui pourvoit à son entretien.

Mais le juge peut décider que la pension alimentaire peut être versée directement en tout ou partie entre les mains du jeune. Exemple : l'enfant ne vit pas chez son parent.


La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale privilègie les accords entre les intéressés :

• 
  
  les parents peuvent saisir à cet effet le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("titre exécutoire")
  

• 
  
  l'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.
  

Textes de référence






Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002


A consulter : article 6


Code civil : article 373-2-5