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Toutes nos trouvailles du net pour comprendre le labyrinthe qu'est la loi!Pour se renseigner, faire respecter ses droits et bien préparer son dossier pour un avocat. On remercie les nombreux sites ou nous auront glanés nospiéces précieuses MERCI a tous
Nombre de messages : 365 Age : 70 Date d'inscription : 08/08/2007
Sujet: Remboursement sécu aux 2 parents Dim 20 Jan - 19:06
Conformément à l'article R 161-8 du Code de la Sécurité Sociale,
les Caisses de Sécurité Sociale admettent le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques au parent qui a engagé des frais même si l'enfant ne lui est pas rattaché.