Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?

Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?





La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 permet aux parents qui se séparent de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour bénéficier de la résidence alternée pour un enfant dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, ce qui peut garantir une implication maximale de chacun des parents dans la vie de l'enfant.

L'idéal est que les parents soient d'accord sur le lieu de résidence de l'enfant :

• dans le divorce par consentement mutuel, la question de la résidence de l'enfant doit être réglée par la convention définitive élaborée par les époux et soumise à l'homologation du juge,

• dans les autres cas de divorce ou dans le cas des ex-concubins ou des ex-pacsés, il est souhaitable que les parents se mettent d'accord, et ce n'est qu'à défaut, ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, que le juge tranche.

Ainsi donc, le juge peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités de la résidence de l'enfant en la fixant en alternance au domicile de chacun d'eux. Ce peut être par exemple : une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre ou une année scolaire chez l'un et une année scolaire chez l'autre avec partage des vacances scolaires en fonction d'un calendrier pré-défini. Il convient de préciser que le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent ne signifie pas nécessairement un partage de temps totalement identique (cf. le jugement de divorce).

Par ailleurs, en ce qui concerne le cas des parents en conflit sur le choix de la résidence de l'enfant après leur séparation, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance, dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statuera définitivement sur le mode de résidence en confirmant la résidence alternée si l'enfant y a trouvé son intérêt.

Dans tous les cas, sachez que la résidence alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et ne paraît possible et bénéfique que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de l'enfant. Elle suppose donc que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Par ailleurs, le parent qui ne conserve pas le logement familial doit pouvoir se reloger de manière suffisante pour accueillir son enfant dans de bonnes conditions pendant une importante partie de l'année. Enfin, ce mode de résidence peut être complexe à gérer avec un nourrisson et plus ou moins pratique en fonction de l'âge de l'enfant.

La résidence alternée n'est pas incompatible avec le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.

Textes de référence

Code civil



Articles 373-2-7, 327-2-8 et 373-2-9

Légifrance, Secrétariat général du gouvernement

Nouveau code de procédure civile



Article 1180-2

Légifrance, Secrétariat général du gouvernementDernière mise à jour : Février