Délits liés au divorce ou à la séparation
Article 227-5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.
(Concerne : Changement de résidence du parent chez qui réside l'enfant , sans en avertir l'autre parent)
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite et d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.
(Concerne : Enlèvement d'enfant par ascendant)
Ne s'applique pas, avant tout jugement, aux parents qui possèdent chacun l'exercice de l'autorité parentale.
Article 227-7
Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.
(Concerne : Enlèvement d'enfant par non-ascendant)
Article 227-8
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7, de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende.
(Concerne : Non-représentation d'enfant ou enlèvement d'enfant par ascendant)
Article 227-9
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans de prison et de 200.000 F d'amende ;
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Sujet: les textes de lois correspondant 
