Protocole n° 14 réformant le fonctionnement de la CEDH

La France adopte le Protocole n° 14 réformant le fonctionnement de la CEDH

La Loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorise l’approbation du Protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendant le système de contrôle de la convention.

Au vu de la croissance exponentielle du nombre de requêtes individuelles devant cette juridiction, une réforme du fonctionnement de la CEDH s’avérait nécessaire afin de renforcer et de garantir l’efficacité du système de contrôle de la convention.

Cette réforme devait toutefois respecter deux impératifs :
• préserver le caractère juridictionnel de la CEDH,
• respecter le principe selon lequel tout individu se prétendant victime d’une violation de la convention peut saisir la Cour.

Le protocole n°14 est le fruit d’une réflexion collective menée de façon transparente avec la société civile, les Etats membres, les ONG, les institutions nationales ayant pour mission la promotion et la protection des droits de l’Homme.

Ce protocole confère à la Cour les moyens procéduraux nécessaires pour réduire le temps consacré aux affaires répétitives ou manifestement irrecevables

Désormais, le requérant doit avoir subi un préjudice important pour former une requête devant la CEDH. Néanmoins cette condition de recevabilité devant s’interpréter avec souplesse, elle constitue l’outil supplémentaire qui devrait aider la Cour dans son travail de filtrage et lui permettre de consacrer plus de temps aux affaires qui justifient un examen au fond.

En outre, ce protocole facilite la surveillance de l’exécution de ses arrêts par la mise en place d’un recours en interprétation et d’un recours en manquement à l’initiative du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

A ce jour, la Belgique, la Pologne, la Russie et la Turquie sont les derniers Etats parties à la convention n’ayant pas encore ratifié ce protocole. Dans l’attente de ces ratifications, le protocole n°14 ne peut entrer en vigueur.