<BLOCKQUOTE>Livre vert sur la présomption d’innocence ( Proposition de la Commission du 26 avril 2006 COM (2006)174 final)
Le Livre vert sur la présomption d’innocence s’inscrit dans le cadre des réflexions menées par la Commission européenne sur l’harmonisation de la procédure pénale. Au regard des articles 29 et 31 du Traité UE, l’Union européenne vise à assurer une amélioration de la coopération judiciaire en matière pénale et à garantir la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres.
Ce Livre vert vise à apprécier l’application concrète de ce principe par les différents systèmes judiciaires nationaux. La Commission permet ainsi aux différents Etats membres de mener une véritable réflexion, et de déposer leurs observations.
La Commission européenne constate que la définition même du principe de la présomption d’innocence est commune à l’ensemble des systèmes judiciaires. Néanmoins, des divergences notables existent concernant notamment la déclaration de culpabilité préalable au procès, la détention provisoire, la charge de la preuve, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le droit de se taire, le droit de refuser de produire des preuves à charge, les « procédures à charge » et les moyens de lutte contre le terrorisme.
En réponse à la publication de ce Livre vert, le gouvernement français a estimé que l’ensemble des questions ne soulevaient pas d’observations particulières. Néanmoins, il a présenté la législation française applicable à certaines formes spécifiques de lutte contre la criminalité organisée afin de démontrer que celles-ci étaient respectueuses du principe fondamental de la présomption d’innocence. Malgré un régime très particulier, la procédure pénale dans ce domaine présente selon lui un certain nombre de garanties : la garde à vue se déroule sous le contrôle de l’autorité judiciaire, sa prolongation est décidée par le juge des libertés et de la détention et une mauvaise qualification juridique des faits peut entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure.
Soulignons que le Gouvernement et des associations représentants la profession d’avocat regrettent que l’Union européenne légifère dans ce domaine, en effet ils craignent que l’UE ne fixe des principes trop rigides au risque d’affaiblir la portée du principe de la présomption d’innocence.
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Sujet: Livre vert sur la présomption d’innocence 
