Parents non gardiens et contact avec la créche

une question posée sur sos papa :

J ai une petite question. Mon fils allant a la creche , nous avons un contrat a nos deux nom donc des qu il y a un papier a signer il doit y avoir les deux signatures. Et toute les personnes suceptibles de pouvoir venir chercher le petit a la creche doivent etre sur ce contrat. Mon ex , a sans mon accord rajouté deux personnes sur ce contrat , étant donné qu il n y a pas encore eu de jugement et qu elle s est autoproclamé la garde du petit, a t elle le droit de faire ca sans ma signature?



et réponse donnée par KEN:


Selon mon analyse, prendre un enfant à la crèche, c'est un acte grave, cela n'a rien d'usuel
- en cas de désaccord entre les parents, ce qui est le cas,
- et tant qu'aucun jugement ne fixe la résidence de l'enfant, ce qui est le cas aussi.

Or, à ce stade, père et mère ont les mêmes droits. Les autres, les amis, n'ont aucun droit de prendre l'enfant s'ils n'ont pas l'accord des deux parents.
Il faut donc d'abord que tu informes la crèche, et les "amis" de ta femme, de ton désaccord, et cela formellement, par LRAR si possible.
Je te conseille donc de repérer les noms et adresses de ces personnes, et de leur adresser illico une LRAR pour leur dire qu'ils ne sont pas titulaires de l'autorité parentale, et que s'ils venaient prendre ton enfant à la crèche, tu déposerais contre eux une plainte pour soustraction d'enfant (art. 227-8 Code Pénal):
Motive ta lettre en disant:

"... les seules personnes ayant autorité parentale sur XXX (ton enfant) sont sa mère et moi. Or, comme je ne vous connais absolument pas, et que je n'entends pas que mon fils soit confié à des inconnus, je vous informe de mon désaccord total à ce que vous preniez mon fils à la crèche.

Pour votre parfaite information, sachez que seules les personnes titulaires de l'autorité parentale, ont le droit de venir prendre XXX (ton fils) à la crèche, ou de le garder.

Je vous informe donc formellement que je vous interdis de prendre mon fils à la crèche, alors même que je viendrai le chercher moi même, et au cas où vous outrepasseriez cette interdiction, je déposerai immédiatement plainte pour soustraction d'enfant mineur par un tiers, délit prévu par l'art. 227-8 du Code pénal et puni de puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende".



Car si un "ami" prend l'enfant avec l'accord d'un seul parent, alors que l'autre parent le refuse, cet "ami" commet à mon avis le délit de soustraction d'enfant par un tiers, art 227-8 du Code Pénal.
Mais pour bien caractériser ce délit, il faut informer ces tiers de ton désaccord total qu'ils prennent l'enfant à la crèche. Inspire toi de mon exemple de lettre.


Aussi, tu laisses à la crèche un papier (et tu confirmes par LRAR) disant que tu n'as pas donné ton accord pour que les deux personnes désignées par ton ex puissent prendre l'enfant.

Tu précises que seuls les parents sont titulaires de l'autorité parentale, et que sur une décision aussi grave que laisser partir l'enfant avec des inconnus pour leur père, ton accord est impératif.

Tu leur rappelles que le contrat signé avec la crèche est à vos deux noms, et que lors de la signature du contrat, personne d'autre que vous n'a été désigné d'un commun accord pour prendre les enfants.

Tu leur dis qu'en conséquence, pour modifier ce contrat, il fallait l'accord des deux parents.

Tu leur dis que de toute façon, si une personne que tu ne connais pas, prenait l'enfant, tu déposerais immédiatement plainte pour soustraction d'enfant.
Et tu précises à la crèche, si elle ne veut pas "se mouiller", qu'ils devront informer les personnes qui viendraient chercher l'enfant, que tu le leur as interdit, et que s'ils leur confient l'enfant, ils se rendront complices de la soustraction d'enfant puisque tu les as informés de ton désaccord.

Mais il est important de bien informer par LRAR la crèche et les amis de ton ex, pour pas que ces personnes puissent prétendre qu'elle ignoraient la gravité de ce qu'elles faisaient.


Les textes de loi:

Article 227-7 Code Pénal
"Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-8 Code Pénal
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.


Tu as donc des moyens de "stopper" des inconnus qui viendraient prendre ton fils.

Mais attention, lors du passage devant le JAF, il faudra que tu justifies que tu n'as pas voulu que des tiers prennent ton enfant, parce que toi même pouvait le prendre, ce que tu as fait.
Cela montrera bien que ton ex était moins disponible que toi pour s'occuper du petit.
Par contre, si tu t'opposes à ce que des amis de ton ex viennent l'aider, alors que toi même ne vient pas chercher ton fils, il ne faudra pas t'étonner si le JAF te prend en grippe.


Petite précision d'importance car on te dira surement que comme la mère est d'accord, on ne peut pas prendre ta plainte:
en effet, il faut t'attendre à ce que la police refuse ta plainte en disant: ils ont l'accord de la mère.
Je pense pourtant que mon analyse est bonne et que le délit de soustraction d'enfant est constitué si tu ne donnes pas ton accord.
Rappelle aux policiers, si ce cas se présente, que seuls le père et la mère ont l'autorité parentale, que tu as informé les personnes en question de ton désaccord, et que donc s'ils gardent ou emmènent ton fils sans ton accord, il y a soustraction d'enfant car le Code pénal précise bien que le délit est commis dès que des tiers "soustraient, sans fraude ni violence, l'enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale..."

Il est bien dit "des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale" : tu exerces l'autorité parentale, un tiers prend ton fils, donc le délit est constitué.
L'accord de la mère qui a l'autorité parentale, ne change rien puisque le père a aussi l'autorité parentale et dans ce cas l'enfant lui est soustrait.

Je t'ai donné là des arguments pour faire valoir tes droits, mais n'oublie pas que le dialogue reste la meilleure solution.
Bon courage

suite ................... de KEN , SOS PAPA:

razmo a écrit:

...Il s'était avéré à ce sujet là que je ne pouvais rien faire (et le directeur non plus) car cela été considéré comme un acte usuel et que la mère a le droit d'accorder sa confiance à qui elle veut.

les gens que tu as vu à l'époque t'ont dit que tu ne pouvais rien faire, mais tu aurais très bien pu invoquer l'art 227-8 du Code pénal, et la crèche se rendait complice si elle laissait faire.

Le coté "acte usuel" et "la mère accorde sa confiance à qui elle veut", oui, mais ne jamais oublier que si un des parents manifeste son désaccord auprès de la personne concernée, alors cette personne ne peut plus agir avec le seul accord de l'autre parent, même pour un acte usuel.
En effet:

1) Déjà, seule une analyse de la JP dans un cas où les parents sont en désaccord et avant jugement sur la résidence (donc dans un cas où les parents ont les mêmes droits), permettrait de dire avec certitude si OUI ou NON c'est un acte usuel. Mais en réfléchissant un peu:

2) L'art. 372-2 indique qu'un parent peut agir seul et est réputé avoir l'accord de l'autre, à l'égard des tiers de bonne foi et pour un acte usuel.
Il suffit donc d'informer ce tiers du désaccord, et il ne peut plus accepter le seul accord d'un parent: il DEVRA demander l'accord des deux pour agir...

3) De façon générale, n'est PAS un acte usuel toute rupture forte avec une pratique antérieure.
Or la pratique antérieure c'était que les parents viennent eux même chercher leur enfant à la crèche. Si des tiers viennent chercher l'enfant, il y a rupture forte de la pratique antérieure.

4) Mon analyse: aller chercher un enfant à la crèche, c'est usuel, mais LA PERMISSION que l'on accorde à une personne d'aller chercher un enfant, ce n'est PAS un acte usuel. Nuance de taille.

5) De toute façon, la présomption d'accord tombe dès que les tiers recevront la lettre qui les informe du désaccord du père. Ces tiers ne pourront plus prétendre avoir agi de bonne foi.

6) La soustraction d'enfant a été admise devant les tribunaux même pour un parent contre l'autre, alors que tous deux disposaient de l'autorité parentale. Or ici ce sont des tiers qui viendraient prendre l'enfant sans avoir l'accord des deux parents... Or, même pour un acte usuel, le tiers doit obtenir l'accord des deux parents si l'un des deux exprime son désaccord.
Donc le délit sera encore plus flagrant.

7) Je répète que le délit est commis dès que des tiers "soustraient, sans fraude ni violence, l'enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale..."
Il est bien dit "des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale" : tu exerces l'autorité parentale, un tiers prend ton fils, donc le délit est constitué. L'accord de la mère qui a l'autorité parentale, ne change rien puisque le père a aussi l'autorité parentale et dans ce cas l'enfant lui est soustrait par un tiers qui savait qu'il n'avait pas l'accord du père.

8 ) la tentative de soustraction d'enfant est punie des mêmes peines que la soustraction elle même.

9) je souhaite bon courage au gus qui prendrait mon fils sans que j'aie donné mon autorisation. Puisque je prends toujours la précaution d'informer de mon désaccord dans des cas aussi graves que confier mon fils. Ce n'est pas parce que je n'ai pas la résidence, que je n'ai pas l'autorité parentale. Et sans l'exercer à tort et à travers, il y a des moments où je sais me manifester...

razmo a écrit:

Mais mon cas était celui d'un enfant allant en maternelle. Peut-être que c'est différent quand l'enfant est encore plus jeune.

l'âge ne change rien.