autorité parentale et education nationale

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs conférés aux parents sur la personne de l’enfant mineur et sur ses biens. La loi du 4 mars 2002 a tendu à généraliser l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Aussi, c’est aujourd’hui la situation la plus fréquente, l’exercice de l’autorité parentale par un seul des parents devenant exceptionnel. Il convient donc, en l’absence d’éléments contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et donc entretenir avec eux des relations de même nature. Le cas échéant, c’est le parent exerçant seul l’autorité parentale qui devra alors en apporter la preuve.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale L’exercice conjoint de l’autorité parentale concerne de plus en plus de parents.

Sont concernés non seulement les parents mariés, mais aussi la très grande majorité des parents non mariés et des parents séparés ou divorcés.

Dans ces conditions, il convient de considérer, à défaut de preuve contraire, que ce mode d’exercice s’applique à tous les parents.

Quelles sont les conséquences, pour l’Éducation nationale, de cet exercice en commun de l’autorité parentale ?

L’exercice en commun de l’autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant.

Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant alors présumé, dès lors qu’il n’a pas formellement manifesté son désaccord. La très grande majorité des décisions des parents concernant l’école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes (celles qui concernent l’orientation par exemple) requièrent l’accord des deux parents.

Lorsque deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont en désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales.

Un seul des parents exerce l’autorité parentale, l’autre parent usant du droit de surveillance

Cette situation est très rare (cas de parent mis en cause, jugé ou en attente de jugement, sous contrôle judiciaire, etc...)

Le parent qui exerce seul l’autorité parentale prend toutes les décisions relatives à l’éducation de l’enfant.

Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale bénéficie, en tout état de cause, du droit de surveillance, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.

Le parent qui n’a jamais exercé l’autorité parentale peut également se voir accordé ce droit, sur décision expresse du juge.

Le droit de surveillance s’analyse comme le droit d’être informé, d’être consulté et de proposer, mais pas d’exiger ou d’interdire. Par exemple, un parent possédant ce droit peut signer le carnet de correspondance de l’enfant.

La transmission des documents concernant la scolarité de l’enfant Les résultats scolaires sont transmis aux deux parents lorsqu’ils n’ont pas la même adresse.

De même, tout document adressé à l’un des parents l’est également à l’autre.

La lettre ministérielle du 13 octobre 1999 prévoit que soient systématiquement demandées, lors de l’inscription de l’enfant et à chaque début d’année scolaire, les coordonnées des deux parents.