Le coffre aux lois
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 injonction de communication de piéces

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AuteurMessage
Administratrice:Joëlle
Admin
Administratrice:Joëlle


Nombre de messages : 365
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injonction de communication de piéces Empty
MessageSujet: injonction de communication de piéces   injonction de communication de piéces EmptyVen 25 Jan - 20:24
Puisqu'un jugement est basé sur le contradictoire, Chacun doit avoir les piéces adverses pour se défendre:

une "injonction de communiquer".


"Vu l'article 910 du nouveau code de proçordure civile,
Demande, et au besoin, fait injonction à XXXX
De COMMUNIQUER à votre adversaire XXXX les pièces visées dans sa sommation
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injonction de communication de piéces
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