Le coffre aux lois
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


Toutes nos trouvailles du net pour comprendre le labyrinthe qu'est la loi!Pour se renseigner, faire respecter ses droits et bien préparer son dossier pour un avocat. On remercie les nombreux sites ou nous auront glanés nospiéces précieuses MERCI a tous
 
AccueilPortailRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment :
Smartphone Xiaomi 14 – 512 Go- 6,36″ 5G ...
Voir le deal
599 €

Le coffre aux lois :: Les 4 Divorces possibles (article 229 du Code civil) : :: Modéles de lettres diverses pour vos procédures
 

 injonction de communication de piéces

Aller en bas 
AuteurMessage
Administratrice:Joëlle
Admin
Administratrice:Joëlle


Nombre de messages : 365
Age : 70
Date d'inscription : 08/08/2007

injonction de communication de piéces Empty
MessageSujet: injonction de communication de piéces   injonction de communication de piéces EmptyVen 25 Jan - 20:24
Puisqu'un jugement est basé sur le contradictoire, Chacun doit avoir les piéces adverses pour se défendre:

une "injonction de communiquer".


"Vu l'article 910 du nouveau code de proçordure civile,
Demande, et au besoin, fait injonction à XXXX
De COMMUNIQUER à votre adversaire XXXX les pièces visées dans sa sommation
Revenir en haut Aller en bas
https://lecoffreauxlois.forumactif.com
 
injonction de communication de piéces
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le coffre aux lois :: Les 4 Divorces possibles (article 229 du Code civil) : :: Modéles de lettres diverses pour vos procédures-
Sauter vers:  
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser