RA/extrait de la cour de cassation : bulletin n 651 du 01/12

De papa3enfants , sos papa:

Residence alternée - extrait de la cour de cassation : bulletin n 651 du 01/12/2006





Jurisprudence des cours d'appel relative à la résidence en alternance



Il est tout à fait important de constater que la jurisprudence confirme ce point : le désaccord parental au sujet de la résidence alternée ou lobstruction faite par un parent à sa mise en place ne peut être un argument juridique valable face à lintérêt des enfants qui consiste en la résidence alternée.

C.A. Riom (2e ch. civ.), 21 février 2006 - R.G n 05/01346


http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_651_2221/jurisprudence_2223/cours_tribunaux_2226/titres_sommaires_arrets_9608.html





N 2359

AUTORITÉ PARENTALE
Exercice - Exercice par les parents séparés - Modalités - Résidence en alternance
L'intérêt des enfants étant de continuer à voir leurs deux parents et l'essai de résidence alternée ayant donné satisfaction, rien ne s'oppose à l'instauration d'un tel système malgré le conflit parental.

C.A. Riom (2e ch. civ.), 21 février 2006 - R.G n 05/01346

Mme Petot, Pte - Mme Goujon et M. Royet, Conseillers.

06-275

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N 2360

AUTORITÉ PARENTALE
Exercice - Exercice par les parents séparés - Modalités - Résidence en alternance
L'intérêt des enfants commande, autant que faire se peut, le maintien de ceux-ci au domicile conjugal où ils ont leurs habitudes. En cas de résidence alternée et dans la mesure où chacun des parents dispose d'une résidence personnelle, le juge aux affaires familiales peut ordonner, au titre des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance divise entre les parents du domicile familial afin que les enfants ne le quittent pas et que ce soient les parents qui viennent y demeurer, chacun en alternance.

T.G.I. Péronne (J.A.F.), 21 novembre 2005 - R.G. n 05/00616

M. Duez, Pt.

06-276


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Séparation - Couple avec enfant - mode de garde - déménagement de la mère - saisine du Juge aux Affaires Familiales en urgence - garde des enfants confiée à titre provisoire au père.


http://www.dupetit-avocat.fr/JP.htm


Dans son ordonnance de référé en date du 27 août 2007 rendue sur requête en urgence, le Juge aux Affaires Familiales de Perpignan, saisi par le père ayant appris que la mère des enfants souhaitait déménager à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile, a confié provisoirement la garde des deux enfants mineurs au père, dans l'attente du résultat d'une enquête sociale destinée à le renseigner, notamment, sur les conditions d'accueil des enfants au futur domicile de la mère.