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 Les différentes forment de versement d'une PA

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Administratrice:Joëlle
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Administratrice:Joëlle


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Les différentes forment de versement d'une PA Empty
MessageSujet: Les différentes forment de versement d'une PA   Les différentes forment de versement d'une PA EmptyDim 29 Juin - 19:02

En fonction de la situation, le juge peut être amené à demander que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants soit versée sous la forme :

- D’une rente mensuelle (cas de loin le plus fréquent)

- D’un capital. Dans ce cas, la somme est versée sur un compte qui permet que soit versée une rente à l’enfant.

- De l’abandon d’un immeuble au profit de l’enfant. On parle en droit d’ « usufruit » qui est le fait de pouvoir jouir d’un bien sans pour autant le posséder.

- D’une affectation au bénéfice de l’enfant des revenus d’un immeuble loué ou de tout autre bien qui génère des revenus (actions, obligations…)

- D’un droit d’usage et d’habitation d’un logement

Lorsque le juge choisi une forme autre que la rente, un complément pourra être ultérieurement demandé si un besoin en ce sens vient à se manifester. Il prendra dans ce cas la forme d’une rente.
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