Le coffre aux lois
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


Toutes nos trouvailles du net pour comprendre le labyrinthe qu'est la loi!Pour se renseigner, faire respecter ses droits et bien préparer son dossier pour un avocat. On remercie les nombreux sites ou nous auront glanés nospiéces précieuses MERCI a tous
 
AccueilPortailRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
-20%
Le deal à ne pas rater :
Drone Dji DJI Mini 4K (EU)
239 € 299 €
Voir le deal

 

 Liquidation du régime matrimonial

Aller en bas 
AuteurMessage
Administratrice:Joëlle
Admin
Administratrice:Joëlle


Nombre de messages : 365
Age : 70
Date d'inscription : 08/08/2007

Liquidation du régime matrimonial Empty
MessageSujet: Liquidation du régime matrimonial   Liquidation du régime matrimonial EmptyJeu 9 Aoû - 16:21

Enfin, au moment du divorce, le juge va devoir liquider le régime matrimonial des époux. Chacun des conjoints récupère ses biens propres et a droit à la moitié de la communauté.

Il arrive cependant que les échanges patrimoniaux aient eu lieu entre les patrimoines propres et la communauté au cours du mariage. Il faudra rétablir les équilibres. Un époux peut ainsi être tenu de verse à son conjoint, au moment du divorce, certaines sommes d’argent au titre de récompense.

Exemple : le mari utilise 30 000 euros qui lui appartient, (on parle de fonds propres), pour effectuer des travaux sur l’appartement commun du couple. Au moment de la dissolution, la communauté devra rembourser au mari la somme de 30 000 euros. Comme la communauté appartient pour moitié à chacun des époux, la femme devra verser à son époux 15 000 euros. Il ne s’agit alors ni d’une prestation compensatoire, ni d’une pension alimentaire, ni même de dommages et intérêts. C’est une créance de liquidation de communauté.
Revenir en haut Aller en bas
https://lecoffreauxlois.forumactif.com
 
Liquidation du régime matrimonial
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le coffre aux lois :: Les conséquences du divorce :: Ce que le divorce change, par où commencer-
Sauter vers:  
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser