Vous trouverez ci-joint les nouveaux montants des plafonds de ressources.Vous trouverez également des informations sur l’allocation de rentrée scolaire, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et les fonctionnalités du site internet
www.caf.fr Formulant le souhait que celles-ci pourront vous aider dans vos démarches,
Fiche n°1 - Qu’est-ce qu’un plafond de ressources ? Depuis le 1er juillet 2007, de nouveaux plafonds de ressources ont été déterminés. Explications :
Certaines prestations familiales sont attribuées à condition que les revenus du foyer ne dépassent pas un certain montant, communément appelé «plafond de ressources».
Chaque année, au 1er juillet, les plafonds sont revalorisés en fonction de l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation de l’année précédente.
Votre Caf compare alors votre revenu net catégoriel (qui équivaut à peu près à votre revenu net imposable) de l’année civile précédente aux plafonds de ressources correspondant à votre situation familiale. Par exemple, pour l’examen de vos droits aux prestations attribuées du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, il est tenu compte de vos ressources de l’année 2006.
Important
Une augmentation ou une diminution de vos revenus peut donc avoir pour conséquence la révision à la hausse ou à la baisse du montant de certaines prestations (voir tableaux page suivante).
Si vous tardez à faire part à la Caf d’un changement qui doit entraîner une révision de vos droits à la baisse ou supprimer une prestation, vous serez obligé de lui rembourser le trop perçu.
Il est donc important, dès qu’un changement intervient en cours d’année dans votre vie familiale ou professionnelle et sans attendre la date butoir du 30 juin imposée pour déclarer vos ressources, de le signaler à votre caisse. Vos droits seront réexaminés en temps réel et vous serez assuré de percevoir le montant exact de prestations auquel vous pouvez prétendre.
Comment signaler un changement ?
de préférence par internet (voir fiche n°6) ou par téléphone : 0 820 25 25 25 ou sur le N° d’appel local de votre Caf ;
si vous écrivez, n’oubliez pas d’indiquer : vos nom, prénom, adresse et téléphone ; votre N° d’allocataire ou, si le dossier n’est pas à votre nom, les nom et prénom de l’allocataire en titre ; la nature et la date du changement de situation. Enfin, joignez tous les justificatifs nécessaires et n’oubliez pas de signer votre lettre !
Les changements de situation à signaler :
Vie de couple : mariage, début ou reprise d’une vie commune, divorce, séparation…
Situation de votre enfant (stage de formation, apprentissage, reprise des études, entrée dans la vie active…) ;
Vie du foyer : naissance, départ, retour d’un enfant, arrivée ou départ d’un parent ;
Situation professionnelle : cessation d’activité professionnelle, inscription au chômage, reprise d’activité professionnelle, maladie longue durée, invalidité, rente accident du travail, retraite.
Fiche n° 2 - Les nouveaux plafonds de ressources PAJE
Prime à la naissance - Prime à l'adoption - Allocation de base
COMPLEMENT FAMILIAL
ARS
PAJE
ComplÉment libre choix du mode de garde
Montant de L’AGED: 50 % des cotisations sociales dans la limite trimestrielle de 562€ AIDE A LA FAMILLE POUR L’EMPLOI D’UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE
Fiche n° 3 – Le contrôle de vos déclarations Basée sur un système déclaratif qui engage « sur l’honneur » la responsabilité de ses auteurs, la gestion des prestations impose, en contrepartie de la confiance accordée aux allocataires, des vérifications et des contrôles.
Les Caf exercent trois sortes de contrôle, outre les vérifications internes des dossiers : contrôles sur pièces justificatives, contrôles au domicile des allocataires, contrôle par échanges de données avec d’autres administrations (services fiscaux…). En 2005, 31 millions de contrôles ont ainsi été effectués.
Fiche n° 4 – L’allocation de rentrée scolaire 2007 Elle est versée sous condition de ressources aux familles aux revenus modestes qui ont des enfants scolarisés de 6 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 1989 et le 31 janvier 2002 inclus).
Les familles qui perçoivent au moins une prestation familiale et sociale de leur Caf n’ont aucune démarche administrative à faire pour demander cette prestation. La caisse dispose déjà des informations nécessaires pour calculer leurs droits.
Les familles ayant un seul enfant à charge qui ne sont pas allocataires doivent renvoyer à leur Caf un dossier de demande d’allocation de rentrée scolaire. Pour savoir si elles peuvent y prétendre, elles peuvent se connecter sur
www.caf.fr, ou contacter le 0 820 25 25 25
(0,118 € /min).
Les Caf assurent automatiquement le versement de l’allocation de rentrée scolaire en une seule fois, à la fin août pour les enfants de 6 à 16 ans. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l’allocation est versée sur justificatif de scolarité ou d’apprentissage : les familles doivent donc retourner au plus vite à leur Caf « l’attestation de scolarité » que celle-ci leur envoie au moment de la rentrée.
Les conditions d’attribution : il faut avoir eu en 2006 des ressources inférieures à une limite qui varie en fonction du nombre d’enfants à charge. (Une allocation dégressive peut être attribuée aux familles dont les revenus sont légèrement supérieurs au plafond).
Nombre d’enfants à charge Plafonds de ressources* 2006 * Les ressources prises en compte par la Caf correspondent à l’équivalent du revenu imposable net auquel la Caf applique des abattements spécifiques (en cas de chômage notamment) Fiche n° 5 – L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé L’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire est prévue pour les personnes dont les ressources sont supérieures, dans la limite de 20%, au plafond fixé pour l’attribution de la CMU complémentaire (voir tableau). Il s’agit d’une aide d’un montant de 100 € à 400 €, selon l’âge du bénéficiaire. Pour en bénéficier, il faut déposer un dossier de demande auprès de sa caisse d’assurance maladie.
Le plafond de ressources 2007 pour prétendre à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé Fiche n° 6 – Profitez des services rendus sur www.caf.fr Plus besoin de se déplacer. Grâce à son site Internet, votre Caf vous permet de gérer votre dossier à distance.
Les téléservices sur mesure Vous pouvez accéder à votre dossier personnel. Pour cela, saisissez votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel à 4 chiffres.
Vous suivez en ligne vos paiements, vos remboursements, vos courriers ;
Vous téléchargez des attestations de paiement et de quotient familial ;
Vous saisissez votre déclaration de ressources du 01/03 au 30/09 ;
les formulaires de demande de prestations ;
l’avis de changement de situation (mariage, reprise de vie commune, séparation, départ ou retour d’un enfant, cessation ou reprise d'activité professionnelle, ou changement de lieu de résidence) ;
la demande de versement direct au bailleur de l’allocation logement ;
Dans tous ces cas, cela vous évite de vous déplacer et c’est rapide est sûr.
Vous pouvez faire en ligne :
- une demande d'aide au logement pour les étudiants (mais à confirmer par un dossier papier) ;
- une demande de complément de libre choix du mode de garde ;
Le traitement de ces demandes est facilité et les temps de réponse raccourcis (moins de dossiers renvoyés pour manque d’information).
Vos autres rendez-vous sur www.caf.fr Vous trouverez aussi des informations :
sur toutes les prestations : naissance, adoption, garde d’enfants, allocations familiales, complément familial, allocation de présence parentale, allocation de rentrée scolaire, logement, parent isolé ou séparé, Rmi ;
sur les services et les aides d’action sociale de votre Caf. En effet, grâce à votre code postal vous êtes dirigé sur votre caisse locale et bénéficiez d’informations concernant directement votre Caf.
pour simuler le calcul de vos droits à l’aide au logement.
Fiche n° 7 – Et si vous n’avez pas internet ? > Vous pouvez utiliser les
bornes d’accès publiques aux services en ligne. Plus de 500 bornes ont déjà été installées dans les lieux d'accueil des Caf ou de leurs partenaires (mairies, organismes de sécurité sociale…), dont plusieurs bornes "à travers le mur" accessibles 24h/24.
> Vous pouvez contacter la plate-forme d’appel nationale :
0 820 25 25 25 (0,112€ la 1ère minute puis 0,118/ mn)
> De nombreuses Caf disposentdésormais d’un
numéro d’appel local qui vous permet de consulter votre dossier d’allocataire ou d’être mis en relation avec un agent de la caisse. Demandez-le à votre Caf.
> Et toujours,
pour consulter votre dossier munissez-vous de notre n° d’allocataire et de votre code confidentiel à 4 chiffres indiqué sur les courriers de votre Caf. Si vous ne les avez pas ou les avez égarés, demandez-les à votre Caisse d’allocations familiales.
Pour voir l'ensemble des tableaux récapitulatifs des nouveaux plafonds je vous renvois vers le texte car sur le forum les tableaux ne passent pas on clique
ici 
Sujet: Caisse d'allocations familiales - CAF Plafonds 2007 – nouvea 
