Autorité parentale: en quoi consiste-t-elle?

Autorité parentale: en quoi consiste-t-elle?


Qu'est-ce que l'autorité parentale?


L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.



Régime antérieur à la loi du 04 mars 2002 sur l'autorité parentale


Le principe de l'autorité parentale, applicable avant le 04 mars 2002, se définit comme étant une autorité qui appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Les parents ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.



Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant


Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion des ses ressources, de celles de l'autre parents, ainsi que les besoins de l'enfant.

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.



Autorité sur les biens de l'enfant


Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants.

Ils doivent payer les dettes de l'héritage propre à l'enfant sur les revenus de cet héritage.

Ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail.



L'autorité parentale prend fin:


soit à la majorité de l'enfant; elle peut même aller au-delà si l'enfant est encore à la charge de l'autre parent,

soit par émancipation de l'enfant, ou mariage de l'enfant,

soit par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal.



Le retrait total des droits peut être prononcé:


quand les parents ont été condamnés pour crime ou délit commis contre leurs enfants ou avec leurs enfants,

en raison de mauvais traitements par exemple ou défaut de soins qui mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant.

Principe général en cas de séparation des parents

La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.



Décision du juge



Qui décide de l'exercice de l'autorité parentale?

Le juge aux affaires familiales est compétent, en cas de séparation des parents (divorce, séparation de corps ou fin du concubinage), sur les questions relatives:

aux modalités d'exercice de l'autorité parentale,

et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.



Décision du juge

Le juge doit:

veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs,

et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.

Le juge décide dans l'intérêt des enfants, que l'autorité parentale sera exercée:

soit en commun par les deux parents (en règle générale),

soit par l'un des parents (en cas de circonstances particulières).



Droit du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale

Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de séparation, conserve:

le droit de visite et d'hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves,

le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.



Décision du juge

Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l'un des parents ou du procureur de la République (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).



Comment le juge décide-t-il ?

Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique qui ne seront pas utilisés dans le débat sur le divorce.

Une contre-enquête ou un nouvel examen sont possibles à la demande de l'un des époux.

Il peut entendre les mineurs capables de discernement, d'office ou à leur demande.

Lorsqu'il prend l'initiative d'une telle audition, il peut procéder personnellement à une telle audition ou mandater à cet effet toute personne ou service de son choix.

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.



Médiation familiale

En cas de désaccord entre les parents, le juge à la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour rechercher un exercice consensuel de l'autorité parentale.

S'ils acceptent cette propositon, le juge désigne un médiateur familial.



Mesure particulière

Le juge peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.



Qui peut saisir le juge ?

Le juge peut être saisi par:

l'un des parents,

ou par le ministère public (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).



Rôle et décision des parents



Rôle des parents

En cas de séparation, les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, élaborer une convention par laquelle ils fixent:

les modalités de l'exercice de l'autorité parentale,

et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.



Homologation des accords parentaux

Le juge peut décider d'homologuer la convention ou peut refuser de le faire s'il constate que le consentement des parents n'a pas été donné librement ou que l'intérêt de l'enfant n'y est pas suffisamment préservé.



En cas de divorce par consentement mutuel

En cas de divorce par consentement mutuel, les accords parentaux homologués sont obligatoires.

Si l'autorité parentale est confiée à un seul des deux parents, celui-ci l'exerce sous réserve des droits du conjoint : surveillance de l'éducation de l'enfant et de son entretien.



Modification de la convention homologuée

La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).



Résidence de l'enfant



Fixation de la résidence de l'enfant

La résidence de l'enfant peut être fixée:

soit dans le cadre de la convention homologuée par le juge en cas d'accord des parents,

ou par une décision du juge.

Si le juge décide de l'autorité parentale conjointe, il fixe la résidence de l'enfant:

soit en alternance au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les deux parents ou à titre provisoire en cas de désaccord),

soit au domicile de l'un des deux.



Décision du juge

Le juge décide aussi des modalités d'exercice du droit de visite pour celui des parents qui n'exerce pas l'autorité parentale.



Cas particulier

Il peut aussi, à titre exceptionnel décider de fixer la résidence de l'enfant:

soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,

soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire, les parents conservent l'autorité parentale.



Droit du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale



Droits du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale

Le juge peut décider, dans l'intérêt des enfants, que l'autorité parentale sera exercée par l'un des parents (en cas de circonstances particulières).

Dans ce cas, l'autre parent conserve un certain nombre de droits.

Ce parent:

conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant,

doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant,

doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe.

Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intérêt de l'enfant.



Obligations du parent qui exerce l'autorité parentale

Le parent qui exerce l'autorité parentale doit informer l'autre parent des choix importants relatifs à la personne de l'enfant (notamment de scolarité).