Réagir au non-respect du Droit de Surveillance ,l’Education

EDUCATION NATIONALE - Réagir au non-respect du Droit de Surveillance de l’Education, par Loïc BRUNET
Certains Directeurs d’Etablissement scolaire et leur hiérarchie locale ne mettent pas systématiquement tout en oeuvre pour que les textes en vigueur et les dispositions ordonnées par les Juges aux Affaires Familiales soient respectés, ou durablement respectés. Loïc BRUNET (secrétaire général de l’association [Les Papas = Les Mamans]) déplore et dénonce cet état de fait qui consiste "tout simplement" pour certains représentants de l’Education Nationale, soit à abuser de leurs prérogratives en participant plus ou moins volontairement à des schémas d’exclusion parentale (s’imiscant ainsi de manière partiale dans des affaires familiales ou judiciaires qui ne les concernent pas), soit à ignorer l’application des textes en vigueur.


Loïc BRUNET constate aussi au travers de multiples témoignages reçus au sein de l’association [Les Papas = Les Mamans], que certains établissements scolaires ne prévoient toujours pas dans leurs formulaires de renseignement distribués en début d’année (et pour les enfants de parents séparés), de rubrique permettant de pouvoir indiquer l’adresse du parent qui n’a pas la résidence des enfants !

Quand on sait et constate dans notre société actuelle que les enfants de parents séparés sont de plus en plus nombreux... cette attitude dénote un manque d’adéquation ou de volonté d’adéquation avec la société actuelle et s’inscrit dans une attitude peu élogieuse en matière de respect des enfants (ici de parents séparés) tout en contribuant à "éduquer" ces enfants dans l’idée qu’ils n’ont plus qu’un parent, père ou mère, et leur infliger un tel modèle social.

"Carton rouge à ces personnels de l’Education Nationale !" alors même qu’il convient, en l’absence d’éléments contraires, de considérer que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale et tous les droits et devoirs que cela leurs confèrent... il convient alors pour tous les établissements scolaires sans exception d’entretenir avec chacun des deux parents d’enfants séparés des relations de même nature, de manière totalement impartiale.



Il existe bien sûr des recours à ces attitudes humainement injustes et contraires à l’intérêt des enfants.

Texte de référence : la circulaire en vigueur N° 94-149 du 13-4-1994 émanant du Ministère de l’éducation nationale, relative au contrôle de la scolarité des enfants naturels et légitimes par leurs parents

Cette circulaire a fait l’objet d’un rappel émanant de la Ministre déléguée de l’époque (Ségolène ROYALE) et adressé aux chefs d’établissements en Octobre 1999 ; en voici un extrait :

"... Je vous demande de rappeler dès maintenant aux chefs d’établissement et directeurs d’école l’obligation d’information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l’enfant ne réside pas...".

Ces recours sont plus ou moins longs selon la bonne volonté de vos interlocuteurs, qui doivent être successivement :

le Directeur d’établissement
l’Inspecteur de la circonscription (à laquelle appartient cet établissement)
l’Inspecteur d’académie et /ou le Médiateur académique
le Médiateur de l’Education Nationale

Voir la page du médiateur de l’Éducation nationale et des médiateurs académiques

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à la saisine des médiateurs en cliquant ici.

et aussi et éventuellement

la CADA (commission d’accès aux documents administratifs)
le Médiateur de la république (procédure de saisine obligatoirement par un parlementaire)
le Ministre de l’Education Nationale
le Tribunal administratif...

Le conseil de LPLM : N’écrivez pas directement à l’enseignant de vos enfants, vous vous exposeriez à ce que l’on vous fasse fièrement remarquer en réponse que le bon usage est de vous adresser au Directeur d’établissement !

Voici enfin quelques liens utiles :

Le site de l’Education Nationale Education.gouv.fr
Le calendrier des vacances scolaires
Lettre de la ministre déléguée à l’enseignement scolaire du 13 octobre 1999 (Ségolène ROYAL), relative à la transmission des résultats scolaires
Loi 2002-305 du 4 mars 2002, JO du 5 mars 2002, relative à l’autorité parentale
Le rôle et la place des parents à l’école
Modalités d’exercice de l’autorité parentale et conséquences pour l’Éducation nationale