Le droit de visite et d'hébergement( par cyber avocat.com)

La loi prévoit que ce droit est un principe car il permet à l'enfant d'avoir des relations régulières avec ses deux parents.
Ce droit ne concerne que les enfants mineurs.


La fixation du droit Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des parents peut demander à ce que ce droit soit judiciairement fixé ou modifié.
Si les parents se mettent d'accord, ils peuvent demander au juge d'homologuer leur accord.
En cas de désaccord des parents le juge tranchera et décidera des modalités d'exercice de ce droit.
Le fait qu'il n'ait jamais été pratiqué ou que le parent n'ai jamais vu l'enfant (ou ne s'y soit plus interessé depuis longtemps) ne l'empêche pas de faire cette demande. Parents géographiquement proches De façon générale, ce droit est libre et à défaut d'accord entre les parents fixé habituellement de la façon suivante:

• premier et troisième week end de chaque mois (souvent il est précisé que le jour férié suivant ou précédent le week end y est intégré).
  
• la moitié des petites et grandes vacances scolaires.
  
• de plus en plus fréquemment, est ajoutée une journée par semaine ou par quinzaine.
  

Bien entendu, il s'agit là de simples usages et en fonction des particularismes de chacun (religion, travail, éloignement...) des aménagements sont possibles. Parents géographiquement éloignés Lorsque les parents demeurent trop loin l'un de l'autre pour qu'ils puissent y avoir un droit de visite et d'hébergement de week end, celui-ci est supprimé où réduit souvent au profit de plus grands droits sur les vacances. Il n'y a cependant rien de mathématique, c'est le juge qui détermine, notamment en fonction de la distance, de la fatigue du trajet et des liens parent-enfant, quel sera le nouveau droit.
Parfois les frais de déplacement sont partagés entre les parents (voire même à la charge du parent chez lequel réside l'enfant), mais cela résulte de décisions spécifiques du juge. Difficultés particulières Dans certains cas, il est impossible d'envisager immédiatement la mise en place du droit de visite et d'hébergement (enfant ne connaissant pas le parent, difficultés relationnelles particulières enfant-parent, problèmes de violence ou d'abus, alcool, parent n'ayant pas de domicile ou recevoir l'enfant...).
Pour prendre sa décision, le juge demandera alors probablement une enquête sociale afin que la situation soit étudiée plus précisemment.
Le juge peut alors, en précisant les raisons de sa décision et la durée de la mesure prendre des dispositions transitoires, par exemple et selon la situation:
limiter le droit à la visite, sans hébergement
limiter le droit à la visite, en milieu protégé (associations, points rencontre...)
Dans certains cas rarissimes, le juge peut suspendre ou refuser totalement ce droit (inceste, violence...)
Toutefois il convient de noter que le but est de permettre à l'enfant de voir régulièrement et dans l'intimité chacun de ses parents séparéments dans ces conditions, le droit de visite et d'hébergement sera toujours le but recherché par le Juge.


Les droits et obligations des parents
Le parent chez lequel réside l'enfant a l'obligation absolue de remettre l'enfant à l'autre parents aux dates et heures prévues, à défaut il s'expose à une condamnation pénale pour non-représentation d'enfant.

Le parent qui bénéficie de ce droit n'est jamais obligé de l'utiliser. Toutefois si il ne vient jamais chercher son enfant ou si son attitude à ce titre cause un préjudice psychologique grave à l'enfant, l'autre parent pourra saisir le juge pour demander la modification voire l'annulation de ce droit.

Si au bout d'un temps d'attente raisonnable (au moins une 1/2 heure, voire une heure), le parent qui bénéficie de ce droit ne s'est pas présenté pour venir chercher l'enfant, l'autre parent peut cesser de l'attendre, toutefois il lui est conseillé de faire constater l'heure à laquelle il cesse d'attendre.

C'est, sauf mention contraire de la décision de justice, à celui qui bénéficie de ce droit de visite et d'hébergement de venir chercher l'enfant à son domicilie et de l'y ramener et ce à ses frais.

Il n'y a pas de lien juridique entre l'exercice du droit de visite et d'hébergement et le paiement de la pension alimentaire. Le fait que la pension ne soit pas payée n'est pas une excuse pour refuser de remettre l'enfant pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement (et réciproquement, le fait que ce droit soit bafoué ne justifie pas la cessation du versement de la pension alimentaire).


La computation des dates
Pour déterminer si un week end est le premier ou le dernier d'un mois, il faut prendre en compte le premier jour de ce week end. (Par exemple le 30/09/2000 sera un samedi et le dimanche sera le 01/10/2000. Ce week end sera considéré comme le dernier week end de septembre).

Usuellement les partages de vacances se font par parité d'année: première moitié des vacances les années paires et deuxième moitié les années impaires pour l'un des parents, le contraire pour l'autre.