Les réductions tarifaires SNCF pour les familles séparées
Selon les dispositions du décret n° 80-956 du 1er décembre 1980, les familles assumant la charge effective et permanente d’au moins trois enfants de moins de 18 ans peuvent obtenir une carte de " famille nombreuse " permettant de bénéficier d’une réduction sur le prix plein tarif du train en 2ème classe.
En cas de divorce, le nombre d’enfants à compter comme faisant partie de la famille de chacun des ex-époux est le nombre d’enfants dont chaque parent a légalement la " garde ".
En cas de " garde conjointe ", seul celui des deux parents chez lequel le juge a fixé la résidence des enfants peut être bénéficiaire d’une carte de " famille nombreuse ".
Les deux mesures retenues
1 – Les deux parents séparés, d’au moins trois enfants de moins de dix-huit ans, détiendront chacun la carte de " famille nombreuse ".
2 – Les mêmes réductions tarifaires seront attribuées aux familles recomposées d’au moins trois enfants de moins de dix huit ans, voyageant ensemble, sans discrimination entre les parents.
Modalités et calendrier de mise en œuvre
En liaison avec le ministre des transports et le président de la SNCF, les modalités de cette mesure vont être finalisées pour une mise en œuvre effective avant les vacances d’été.
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