Administratrice:Joëlle
Admin
Nombre de messages : 365
Age : 70
Date d'inscription : 08/08/2007
 |  Sujet: La maladie et les DVH ( certificats médicaux) un jugement: Dim 20 Jan - 19:02 | |
|
de toute facon, il faut savoir que la maladie n'empeche pas l'enfant de voyager avec ses médicaments!
que pour que cette excuse soit recevable il faut que la maman fournisse un certificat médical disant que cela empeche le DVH,chez l'autre parent |
le pourvoi devant la chambre criminelle de la cour de cassation n° 03-81401 précise sur ce point:
Madame X, ne conteste pas le droit de monsieur Y d'héberger sa fille le 31 octobre 2001; elle fait produire un certificat médical dans lequel il est mentionné en dessous d'une liste de médicaments: "à garder en chambre"; or, la Cour constate, d'une part, s'il signifie que l'enfant ne doit pas rester en extérieur, ne fait pas obstacle à son transport jusqu'au domicile du père et que d'autre part que monsieur Y est apte à soigner l'enfant si besoin se présente.
Il est donc incontestable que madame X a délibérément et sans raison valable refusé de remettre sa fille à monsieur Y .
Rejette le pourvoi de madame X
| |
|
