Jurisprudences sur le droit de visite et dhébergement

Jurisprudences sur le droit de visite et dhébergement "
Envoyé par papapourtoujours


JURISPRUDENCES
Sur le droit de visite et dhébergement



Man0euvres de non-représentation équivalent à un refus

Le délit de non représentation est constitué lorsque les éléments matériels et intentionnel de linfraction sont réunis.

Lélément matériel cest le fait de ne pas représenter lenfant, lélément intentionnel cest le caractère indu du refus (cour dappel de Paris 17 Mai 2002)

Dans un arrêt du 18 Décembre 2002, la cour de cassation relève pour déclarer la mère coupable de non représentation quelle a abusé le plaignant en lui faisant croire que sa fille était malade, de façon quil naille pas la chercher pour exercer son droit de visite et considérant que la prévenue a usé dun stratagème pour parvenir à soustraire la mineure au titulaire du droit de visite, la cour dappel a justifié sa décision au regard de larticle 227-5 du code pénal ( la cour dappel de Bastia avait condamné la mère à 3 mois de prison avec sursis et 450 damende)

Cet arrêt , publié au bulletin criminel , montre limportance que la Cour de Cassation entend donner au délit de non représentation denfant , et à la sanction des parents tordus qui font tout et nimporte quoi pour faire échec au liens de lenfant avec lautre parent.



Refus réitéré de remettre lenfant

Une mère refusait de façon réitérée de remettre les enfants au père, elle manifestait de ce fait une volonté de rompre les liens avec lui (Cour de Cassation chambre criminelle 12/11/1997).

Absence au rendez vous pour remettre lenfant

Un père nétait pas présent aux rendez vous pour remettre les enfants à son ex femme, empêchant de ce fait le déroulement du droit de visite. Dans une décision du 24/11/1980 la Cour dAppel de Rouen, indique que le parent ne doit quitter son domicile quaprès lheure à laquelle lautre parent (dans ce cas lex épouse) doit se présenter pour prendre les enfants.

Libre droit de visite.

Dans certaine ordonnance de non conciliation, le Jaf fixe un libre droit de visite . Dans un arrêt du 05/02/1958 la Cour de Cassation chambre criminelle indique que commet le délit de non-représentation, la mère qui ne présente pas les enfants aux dates proposées par le père, sans avoir suggéré dautres modalités de rencontre.

Lieu de linfraction

Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu ou doit être remis lenfant conformément aux dispositions de la décision de justice fixant le droit de visite et dhébergement. En labsence de désignation de ce lieu dans la décision de justice, le délit est commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer lenfant. Cette règle est applicable, même si les parents se sont mis daccord sur un autre lieu, par une jurisprudence constante (4/01/1990 ;24/06/1992 ;14/04/1999) la Cour de Cassation chambre criminelle indique quun accord entre les ex époux fixant le lieu de remise de lenfant nest donc pas valable.

Refus de lenfant, ou non paiement pension alimentaire

Ni le refus des enfants, ni une contribution irrégulière à leur entretien ne peuvent constituer des motifs graves,( Cour de Cassation 2ème chambre civile 29 Avril 1998) , le parent gardien doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour convaincre lenfant, ce nest que exceptionnellement lorsque le parent démontre les efforts quil a fait sans pouvoir vaincre la résistance de lenfant que le parent gardien échappe à la condamnation pénale ( Cour de cassation chambre criminelle 25/02/1964 ;21/02/1973 ;23/01/1968 ;13/03/1988 ; 15/06/1994 et le juge ne peut subordonner le droit de visite à un accord des enfants ( Cour de Cassation 2ème chambre civile 1987) toutefois de mauvais traitements infligés à lenfant ou son age peuvent être retenus comme circonstances exceptionnelles.

Astreinte

Le parent gardien est tenu par la loi de favoriser le droit de visite et dhébergement, il peut y être condamné sous astreinte ( Cour dappel de Rennes 18/03/1982)

Comment agir?

faire constater la non représentation, par des parents, voisins, amis, voir un constat d'huissier.
Saisir la juridiction répressive en déposant plainte ( pas une main courante) auprès du comùmissariat ou de la gendarmerie du lieu de délit

Quatre options sont possibles :

Faire enregistrer une plainte pour non représentation d'enfant. Cet enregistrement de plainte est un droit qui ne peut pas être refusé.
Déposer plainte directement par AR au procureur de la République du TGI du lieu ou a été commis l'infraction.Le contenu de la plainte doit relater les faits avec précision
Dans ces deux premières options c'est le parquet qui décide des poursuites et du renvoi en correctionnel, ou du "classement sans suite" L'"opportunité des poursuites"est rarement mis en oeuvre par le parquet.
Déposer plainte avec constitution de partie civile auprès de Monsieur de Doyen des juges du TGI du lieu ou l'enfant devait être présenté. Cette plainte doit obligatoirement être présentée par un avocat
Dans ce cas , le Doyen des juges d'instruction fixe le montant d'une consignation à verser au greffe.Ce dépot effectué , un juge d'instruction est obligatoirement chargé d'instruire le dossier.Si les faits sont établis, le parent délinquant sera renvoyé devant le tribunal correctionnel, si les faits ne sont pas établis, le juge rendra une ordonnance de non lieu.
4. Procéder par voie de citation directe devant le tribunal de grande instance du lieu où l'enfant devait être présenté. Elle peut être faite sans avocat, mais attention il s'agit d'une procédure très technique, l'assistance d'un avocat est conseillé.


Dans ce cas c'est au plaignant ( la victime) de rapporter la preuve des faits, le tribunal étant saisi directement il doit statuer sur les faits portés à sa connaissance.Le tribunal fixe préalablement un montant d'une consignation que le plaignant doit déposer au greffe.Seule la procédure directe donne la certitude que les faits de non représentation seront jugés, mais elle implique qu'un bon dossier avec des preuves bien établies soit soumis au juge.

Changement d'adresse

Il est de lintérêt de lenfant dêtre élevé par ses deux parents et, lorsquils sont séparés, dentretenir des relations personnelles avec chacun deux ; à cette fin, tout changement de résidence de lun des parents, dès lors quil modifie les modalités dexercice de lautorité parentale, doit faire lobjet dune information préalable et en temps utile de lautre parent ; le juge, lorsquil statue sur les modalités dexercice de lautorité parentale, doit notamment prendre en considération laptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de lautre.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2006, N de pourvoi : 05-17.883.