SAISIR la halde pour toute discrimination

Auteur : Jean-Louis Touchot
p-a-p-a.org
[email][/email]








Elle a été adoptée le 22décembre 2004, et doit entrer en fonction courrant Février 2005. La compétence est étendue , elle pourra connaître de « toute les discriminations « directes ou indirectes »
Composition

• Collège de 11 membres nommés pour 5 ans dont un Président
  
• 2 membres sont nommés par le Président de la République
  
• 2 membres sont nommés par le Président du Sénat
  
• 2 membres sont nommés par le Président de l’Assemblée Nationale
  
• 2 membres sont nommés par le Premier Ministre
  
• 1 membre est nommé par le Vice Président du Conseil d’état
  
• 1 membre est nommé par le Président de la Cour de Cassation
  
• 1 membre est nommé par le Président du Conseil économique et sociale.
  

La HALDE aura un comité consultatif permettant d’associer à ses travaux des personnes qualifiées choisies parmi les représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles.
Saisine de la HALDE


Toute personne qui s’estime victime de discrimination , directement ou par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur, ou d’un représentant français aqu parlement Européen.
Un acte de discrimination est constitué lorsque d'une façon régulière et répétée il est établi une différence de traitement d'une personne en raison de:

• L'age
  
• Le sexe
  
• Les moeurs
  
• Les origines ethniques
  
• L'aspect physique
  
• La religion
  
• Son appartenance politique, syndicale
  

Toute association régulièrement déclarée depuis au mois cinq ans à la date des faits , se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations peut saisir la HALDE conjointement avec toute personne s’estimant victime d’une discrimination.
La HALDE peut aussi se saisir d’office si elle a connaissance de faits discriminatoires
La preuve de la dicrimination appartient à celui ou celle qui saisi la Halde.
Pour toute information Site internet: www.halde.fr
Adresse: HALDE a l'attention de M.Le Président Louis Schweitzer
11 rue St Georges
75009 Paris
Téléphone gratuit : 08 1000 5000