La création d’une Agence des droits fondamentaux en europe

La création d’une Agence des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne

Le Règlement portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne a été adopté par le Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures le 15 février 2007 (Règlement (CE) N°168/2007).

En transformant l'actuel Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes en une Agence des droits fondamentaux, l'Union européenne vise à créer un véritable centre de compétence sur les questions ayant trait aux droits fondamentaux.

En effet, cette Agence a pour principale mission de veiller à ce que les institutions européennes et les Etats membres s'acquittent de leurs obligations en matière de droits fondamentaux, et de mettre ses compétences à leur disposition.

Ainsi, dans une totale indépendance, elle assure la collecte et analyse des informations et des données objectives fiables ayant trait aux droits fondamentaux.

En outre, en vue de conseiller les institutions de l'Union et les Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, elle peut formuler des avis, soit de sa propre initiative soit à la demande du Conseil, de la Commission ou du Parlement européen.

L'Agence doit également présenter un rapport annuel qui soulignera les bonnes pratiques, ainsi que des rapports thématiques liés aux politiques de l'Union.

L'Agence européenne des droits fondamentaux se distingue bien du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des Droits de l'Homme puisque elle traite essentiellement du droit communautaire et de son application sur la base de la Charte des droits fondamentaux -ce qui pourrait d'ailleurs valoriser cette dernière. Par ailleurs, elle ne peut pas examiner les réclamations individuelles.

Mais, outre sa mission de sensibilisation du grand public sur les questions relatives aux droits fondamentaux, elle favorise un dialogue systématique et permanent avec les acteurs de la société civile, notamment avec les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile. Ainsi, il est envisageable que les avocats participent à des réunions d'experts et à des forums sur les droits fondamentaux.

Son siège a été fixé à Vienne (Autriche) et elle est dirigée par un directeur et un bureau exécutif. Elle a démarré ses activités le 1er mars 2007.