Respect de la vie privée et familiale

Respect de la vie privée et familiale

Les lettres d’amour comme moyen de preuve, CEDH décision du 9 février 2006 NN et TA contre Belgique

Dans une procédure de divorce, afin de prouver que son mari avait une liaison avec une autre femme, la femme avait produit au dossier des lettres d’amour entre son mari et sa maîtresse. Ces documents avait été recueillis sans leur consentement en ouvrant un coffre scellé. La Cour de cassation belge a reconnus que ces lettres pouvaient être utilisées comme mode de preuve afin d’adopter des mesures provisoires dans l’attente du prononcé définitif du jugement du divorce.

Le requérant a demandé à la Cour de constater que tels modes de preuves sont constitutifs d’une atteinte à sa vie privée et doivent dès lors être exclus du dossier. En outre, il précisait que ces lettres d’amour n’apportaient aucun élément déterminant pour les suites de la procédure de divorce.

La Cour a accepté la requête et examine si il y a lieu de prononcer une violation de l’article 8 de la convention.

Respect de la vie familiale et intérêt supérieur de l’enfant, CEDH 31 janvier 2006 Rodrigues Da Silva contre Pays bas

Une ressortissante brésilienne installée depuis trois ans aux Pays bas sans permis de séjour a eu un enfant avec un ressortissant néerlandais. A la suite de leur séparation, seul le père obtint l’autorité parentale. La requérante demanda alors un titre de séjour afin de rester auprès de sa fille.

Le séjour de la requérante ayant toujours été illégal et n’étant pas titulaire de l’autorité parentale, les autorités néerlandaises lui refusèrent à deux reprises de lui accorder ce titre de séjour.

Néanmoins, la Cour européenne des droits de l’homme, au vu des circonstances particulières de l’espèce, a autorisé la mère à résider aux Pays bas sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

En effet, le refus d’un permis de séjour et l’expulsion de la mère auraient rendu impossibles des relations régulières entre cette dernière et sa fille, solution contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa vie familiale.