Arrêt cassation de février 2006: RA même en cas de désaccord

En cas de désaccord des parents, le juge peut fixer définitivement la résidence en alternance



Le juge n’est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d’ordonner la résidence en alternance à titre provisoire.

Ayant relevé que, de toute évidence en l’espèce, l’enfant était fortement investi affectivement par ses parents, qui étaient tous deux à même d’assurer son éducation, et qu’il convenait de tirer profit, dans son intérêt, de ce que sa mère avait, au moins pour l’instant, renoncé à partir aux Etats-Unis, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a fixé définitivement la résidence de l’enfant en alternance aux domiciles de l’un et l’autre de ses parents.



Cour de Cassation; 1re civ., 14 févr.2006—05-13.202 (n°285 F-P+B) - Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar, ch. 5 B, 15 déc. 2004 ( rejet).



Recueil DALOZ, 2006, n°9