A quelle date le divorce prend-il effet ?
Le principe est donné par l’article 260 du Code civil.
Selon cet article,la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Le divorce prend donc effet :
=>Quand il est prononcé par un juge (jugement ou arrêt selon qu’il s’agit d’une décision du tribunal ou de la Cour d ‘Appel)
=>Et quand toutes les voies de recours sont épuisées (appel, Cassation…).
Toutefois, s’agissant des biens des époux, la date des effets du divorce s’apprécie différemment selon que l’on se place vis-à-vis des tiers ou des époux :
=>Au regard des tiers, l’article 262 du Code civil prévoit que le jugement de divorce ne leur est opposable qu’à partir du jour où les formalités de mention en marge de l'état civil ont été accomplies.
=>Dans les rapports entre les époux, le jugement de divorce prend effet, conformément aux règles de l’article 262-1 du Code civil :
• Pour le divorce par consentement mutuel, la date d’effet est celle de l’homologation, à moins que la convention en dispose autrement (liberté contractuelle).
• Pour les autres cas de divorce, ce n’est plus la date de l’assignation (moment où l’on saisi le juge), comme avant, mais la date de l’ordonnance de non conciliation qui est prise en compte. Un des époux peut cependant demander que cette date soit reportée au moment où ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
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