Résidence alternée et allocations familiales

Résidence alternée et allocations familiales

Le code de la sécurité sociale n’a pas tiré les conséquences de la consécration légale de la résidence alternée. Il est en effet toujours exigé que l’un des parents seulement soit désigné en tant qu’allocataire des allocations familiales.

De nombreux parents pratiquant la résidence alternée ont alors demandé à leur caisse d’allocations familiales un partage égalitaire des prestations entre les parents. La plupart des Tribunaux refusent ce partage appliquant strictement les exigences du Code de la sécurité sociale. Cependant, face à l’insistance et à la répétition des demandes, les Tribunaux ont sollicité l’avis de la Cour de cassation, laquelle a répondu, le 26 juin 2006, que « La règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ».

La Caisse nationale d'allocations familiales a depuis fait savoir qu'«elle étudiait les conséquences de cet avis de la Cour de cassation», estimant «qu'il faut mettre à jour la notion de charge effective et permanente de l'enfant au regard du droit».

Une proposition de loi, déposée devant le Sénat (n° 483, 2005-2006), suggère deux modifications des textes légaux. D'une part, compléter l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée et sauf dispositions contraires de la convention homologuée par le juge ou de la décision judiciaire, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'une et l'autre personne physique et les prestations familiales dues par moitié à chacune d'entre elle » (article 1er). D'autre part, insérer après le premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé : «Dans le cas de résidence alternée, les allocations sont versées, sauf dispositions contraires de la convention homologuée par le juge ou de la décision judiciaire, par moitié aux personnes physiques qui assument conjointement la charge effective et permanente de l'enfant » (article 2).

Il est fort probable que rapidement un partage des prestations puisse être effectué entre les deux parents en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale et de résidence alternée.

Garde alternée Allocations partagées dès avril 2007

Le conseil d’administration de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a approuvé le 6 février 2007 le projet de décret permettant le partage des allocations familiales entre les deux parents ; ces nouvelles dispositions ne concernent aucune autre prestation familiale.
A compter du 1er avril 2007, le décret sera appliqué et un formulaire spécifique sera à la disposition des parents pour qu’ils le remplissent afin de mentionner l’option choisie : partage ou versement intégral de l’allocation familiale.
Si il n’y a pas accord, le partage sera appliqué. Les 1ers versements de l’allocation familiale, selon les nouvelles dispositions, seront effectués à compter de mai 2007.
L’allocation familiale verra son montant modulé, ainsi comptera pour une part l’enfant qui vit en permanence au domicile et comptera pour une demi-part l’enfant en garde alternée.
Consultation des articles relatifs à l’Allocation familiale, la résidence alternée de l'enfant et le versement du complément de garde : - Art. 124 de la Loi n°2006-1640 du 21 déc. 2006
pour le financement de le sécurité sociale 2007.
- Article L. 521-2 modifié, du Code de la Sécurité Sociale.
- Article 373-2-9 du Code Civil.