une fiche légale au nom des deux parents pour l'inscription

Mise au point d'une fiche légale au nom des deux parents pour l'inscription des enfants en mairie et en établissement scolaire

Dans le cadre de l'obligation scolaire, le maire est tenu d'établir et de mettre à jour les listes des enfants d'âge scolaire résidant dans sa commune, les personnes responsables de ces enfants doivent faire procéder à leur inscription sur cette liste, et le maire est seul compétent pour fixer le ressort de chacune des écoles primaires implantées sur le territoire communal (articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation).

Les parents doivent donc s'adresser aux services municipaux préalablement à toute inscription de leur enfant à l'école, l'établissement scolaire d'accueil étant déterminé, en fonction de la résidence dont il est justifié, par le jeu de la sectorisation scolaire municipale.

Cette répartition des compétences induit l'accomplissement successif de démarches similaires auprès des services communaux, puis du directeur de l'école au sein de laquelle l'enfant est affecté.

Par ailleurs, il a été observé que les formulaires utilisés par l'administration à ces occasions ne sont pas toujours en adéquation avec les règles en vigueur en matière d'exercice de l'autorité parentale et ne permettent de refléter la situation dans laquelle peut se trouver le futur élève, voire d'identifier clairement la (ou les) personne(s) qui en sont responsable(s).

La mesure retenue

Il s'agit maintenant de simplifier et d'alléger les démarches administratives pour les familles et de permettre aux autorités scolaires d'identifier leurs interlocuteurs légitimes, en instituant un formulaire administratif unique pour la collecte des informations nécessaires à l'inscription des enfants en mairie et en établissement scolaire (cf. formulaire joint ).

Le formulaire proposé se veut à la fois exhaustif en ce qui concerne les informations collectées pour permettre l'identification par les responsables scolaires de leurs interlocuteurs légitimes, mais aussi peu invasif et respectueux des familles et de la vie privée que possible.

Modalités et calendrier de mise en œuvre

Après des consultations avec le ministère de l’éducation nationale et l’association des maires de France, la mise en place de ce nouveau formulaire sera effective au début de l’année 2002 pour les opérations de la rentrée scolaire de septembre 2002.