Comment porter plainte ?
Que dit la Loi ?
" Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende." (Article 227-5 du Nouveau Code pénal)
Mais dans la réalité quotidienne des tribunaux ce délit est peu sanctionné, contrairement à d'autres délits qui sont sévèrement condamnés, comme le non-paiement de la pension alimentaire qui touche près de 8.000 pères et 400 mères chaque année.
Les non-représentations d'enfant ont pourtant des implications lourdes sur l'avenir et l'équilibre psychologique des enfants.
Précautions :
- Ayez toujours sur vous le jugement et sa signification
- Présentez-vous au lieu, au jour et à l'heure dite par le jugement.
- Ayez confirmé éventuellement votre venue par lettre recommandée AR ou encore par télégramme avec les options "copie" et "accusé de réception" (Télégramme par Minitel : 3656) .
- Afin que votre Ex ne puisse contester la réalité de la non-représentation, assurez-vous de 2 témoins ou plus lorsque vous vous présentez pour prendre les enfants. Ils établiront ensuite des attestations.
- Mieux ; si cela était prévisible, ayez pris rendez-vous avec un huissier ce jour là, devant le domicile des enfants et à l'heure indiquée par le jugement (coût : de 1.000 F à 2.500 F).
- Vous tenterez également de faire déplacer un officier de Police judiciaire (ou de Gendarmerie) pour qu'il rappelle ses obligations à votre Ex qui est derrière la porte et qu'il l'invite à vous remettre les enfants, ou pour constater par lui-même que personne ne vient ouvrir à l'heure prévue. Ceci donnera lieu à un Procès-verbal dont votre avocat obtiendra aisément copie.
- Si votre Ex vous remet un certificat médical douteux, "de complaisance", avec interdiction de sortie sans que l'enfant ne soit terrassé par une forte fièvre ni atteint d'une maladie classée contagieuse, ne vous laissez pas abuser. Si le certificat est grossier ou tendancieux, du genre : "l'enfant a besoin de la présence de sa mère" ou "l'enfant ne peut se rendre chez son père ce week-end", passez outre et, plus tard, portez plainte auprès de l'Ordre départemental des médecins pour "certificat de complaisance".
Comment porter plainte ?
Des consignes sont parfois données d'éviter de prendre ces plaintes et d'orienter les plaignants vers "la main courante", registre qui est sans aucun effet. Les policiers sont déjà peu enclins à prendre des plaintes qui leur donnent du travail supplémentaire et qui pénalisent leurs statistiques !
Comment porter plainte ?
Comment faire alors ?
Si vous aimez vos enfants et que vous tenez à les voir régulièrement, il vous faut réagir vivement dès la première non-représentation.
Votre procédure privilégiée au pénal sera la "Citation directe en correctionnelle" (il faudra payer un avocat).
Portez plainte et remettez aussitôt copie du récépissé de dépôt de plainte à votre avocat. Celui-ci lancera la procédure pénale. Votre Ex sera convoqué(e) pour comparaître devant les juges du Tribunal correctionnel au bout de quelques semaines ou mois.
Si vous n'avez pu porter plainte, votre avocat le fera directement au niveau du Tribunal.
Méfiez-vous de :
Les tentatives de "médiation pénale" qui ne font que faire traîner l'affaire, protègent en fait le parent délinquant, sont souvent conduites par des personnes qui protègent ainsi plutôt les mères. Vous ne verriez toujours pas vos enfants pendant toutes ces semaines ou mois, surtout si vous êtes du sexe masculin.
Rejetez les propositions de vous faire rencontrer les enfants en "point-rencontre" ou en "point-neutre" si vous ne faites l'objet d'aucune mise en examen pour faits relatifs aux enfants. Vous ne verriez vos enfants que sous une surveillance quasi psycho-policière, à peine quelques heures tous les quinze jours. C'est en réalité, dans les cas de non-représentation, une protection "de fait" du parent délinquant, qui est souvent mise en place pour préserver la mère, de façon plus rare un père.
Comment obtenir les enfants durant une période de vacances malgré de l'opposition ?
Si vous entamez une période de vacances, que votre Ex vous refuse les enfants et que rien n'a abouti au niveau du Commissariat ou de la Gendarmerie, vous avez alors plusieurs jours devant vous pour tenter de les obtenir. Installez-vous sur place. Contactez la Presse locale et expliquez aux journalistes votre situation et votre projet.
Rendez vous au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants et frappez dès l'ouverture du Tribunal à la porte du Substitut de permanence ou du Substitut des mineurs.
Un samedi ou dimanche, essayez d'obtenir rendez-vous ou communication téléphonique avec le Substitut de permanence, en passant par le Commissariat ou en téléphonant au concierge du TGI (difficile).
Vous devez vous montrer d'une grande fermeté, d'une grande détermination et d'un grand calme en exigeant que la loi soit appliquée par ceux qui en ont la responsabilité. Demandez que les Autorités Judiciaires recherchent sans délai les enfants et vous les remettent. Votre jugement est LA LOI. Vos droits de visite et d'hébergement sont inaliénables.
Si l'on vous fait croire que rien ne peut être fait ou que ce n'est pas du ressort du Procureur, demandez calmement comment vous pouvez porter plainte pour "forfaiture" à son encontre. Soyez accompagné(e) par des témoins qui ne vous quittent pas d'une semelle afin d'éviter les manipulations et les provocations.
Insistez tous les jours, matin et soir, jusqu'à ce que le parent amène les enfants ou qu'un "Ordre d'amener" soit lancé contre lui (ou elle).
Le Parquet poursuivra ensuite lui-même le parent délinquant au pénal.
Posez-vous la question : quel est le pire ? Que votre enfant vous soit amené par deux gendarmes, avec un léger traumatisme psychologique passager ou bien qu'il ne vous voit plus jamais et soit déstructuré à vie par la perte provoquée d'un parent qui l'aime et dont il se sait (encore) aimé ?
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